📍 27 rue du Mur · Morlaix 02 57 65 01 24
Conditions générales de vente
Studio Chambre 27 — 50852430300064 — chambre27.com
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
Client : Toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, ayant recours aux services ou produits proposés par le Studio Chambre 27.
Studio Chambre 27 ou le Prestataire : Désigne l’entreprise ayant pour activité la réalisation de prestations photographiques, de vidéos, de prises de vue aériennes par drone, de tirages photo et d’ateliers de formation, immatriculée sous le numéro SIRET 508 524 303 00056 et dont le siège est situé au 27 rue du Mur, 29600 Morlaix.
Commande : Toute demande de prestations ou de produits, matérialisée par l’acceptation d’un devis, d’un bon de commande, ou d’un paiement (acompte ou total), et validée par le Studio Chambre 27.
Devis : Document établi par le Studio Chambre 27 précisant la nature, le contenu et le prix des prestations envisagées. Le devis est valable 30 jours francs à compter de sa date d’émission.
Prestations : Ensemble des services fournis par le Studio Chambre 27, incluant, sans s’y limiter, les séances photo, les reportages, la captation et la réalisation de vidéos, les prestations par drone, les tirages, les cours et ateliers.
Prestation Drone : Toute intervention impliquant l’utilisation d’un aéronef sans pilote (drone) à des fins de captation d’image, d’analyse technique, ou autre service défini au devis.
Force majeure : Force majeure : On entend par “cas de force majeure” tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible l’exécution d’une obligation contractuelle. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :
– Les catastrophes naturelles (intempéries exceptionnelles, tempêtes, inondations, tremblements de terre, incendies, etc.) ;
– Les actes de guerre, émeutes, actes terroristes ou troubles civils ;
– Les pandémies, épidémies, ou toute décision gouvernementale de confinement ou restriction d’activité ;
– Les décisions administratives ou judiciaires ayant pour effet de restreindre ou d’interdire l’activité prévue, notamment en matière de vols de drones ;
– Les pannes ou coupures généralisées de réseaux (électricité, internet, téléphonie), ou les défaillances techniques affectant les matériels nécessaires à la prestation malgré un entretien régulier ;
– Le décès, l’accident ou la maladie grave du photographe ou du pilote de drone ;
– L’impossibilité d’accès au lieu de la prestation pour une raison indépendante de la volonté du prestataire.
L’événement de force majeure suspend les obligations des parties pendant toute la durée de son existence. Si celui-ci devait durer plus de 60 jours, chaque partie aurait alors la faculté de résilier la commande sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bon cadeau : Prestation payée à l’avance par un tiers et offerte au bénéficiaire, utilisable selon les conditions fixées lors de l’achat et dans la limite de validité indiquée.
Tirage minute : Tirage photographique réalisé immédiatement sur place, sans délai de production.
Jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans l’entreprise, à l’exclusion des dimanches, jours fériés et jours de fermeture annoncés par le Studio Chambre 27.
Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à toute commande de produits ou services avec l’entreprise Studio Chambre 27, dont le siège social se situe :
27 rue du mur, 2960 Morlaix
Ces conditions générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par l’entreprise Studio Chambre 27auprès de ses Clients, tant professionnels que non professionnels, à savoir :
• services de photographies et vidéos aériennes impression photo; travaux d’expertise technique par drone, incluant la mise à disposition de drones et tous autre matériel pour l’acquisition des données, et d’un pilote, le traitement des données, les demandes d’autorisation de vols auprès des autorités publiques compétentes.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de .
se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Les ventes de prestations sont conclues soit par l’établissement d’un devis accepté expressément et par écrit par le Client, soit directement par une commande passée au comptoir ou par tout autre moyen accepté par Le Studio Chambre 27.
Lorsqu’un devis est établi, il est valable pendant une durée de trente (30) jours francs à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, il peut faire l’objet d’une révision.
Pour les commandes passées sans devis préalable (par exemple au comptoir), la confirmation de la commande s’effectue lors de la validation par Le Studio Chambre 27, qui peut être matérialisée par un bon de commande, un reçu, ou toute autre preuve écrite remise au Client.
Le Studio Chambre 27 communique au Client, dans un délai de huit (8) jours ouvrés après la commande, un calendrier indicatif des prestations.
La vente des prestations est considérée comme définitive uniquement après encaissement par Le Studio Chambre 27 de l’intégralité de l’acompte dû, ou du paiement complet en cas de prestations au comptoir.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Le Studio Chambre 27 , que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours francs au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Le calendrier indicatif initialement transmis au Client sera modifié en conséquence.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par Le Studio Chambre 27, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quinze (15) jours francs à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuée par Le Studio Chambre 27 auprès du Client (à moins que celui- ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Le Studio Chambre 27 , pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas de règlement intégral de la prestation ou pour les bons cadeaux un delais minimum de 36h est demandé.
Le Studio Chambre 27 se réserve le droit de refuser toute commande à un consommateur conformément aux dispositions de l’article L122-1 du Code de la consommation sur justification d’un motif légitime.
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Le Studio Chambre 27 et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par Le Studio Chambre 27 et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.
Le Client peut régler les prestations par les moyens suivants :
Espèces
Chèque bancaire, établi à l’ordre de « Le Studio Chambre 27 »
Carte bancaire (paiement sur place ou en ligne selon les cas)
Prélèvement automatique (après mise en place d’un mandat SEPA)
Virement bancaire (les coordonnées bancaires sont fournies sur la facture ou devis)
Un acompte correspondant à 30 % minimum du prix total des prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la remise des prises des vues, du film ou de tout autre produit au Client. Pour les Ateliers et cours le solde est à payer avant la prestation. L’entreprise ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la fourniture du service
– la passation de la commande. En cas de paiement par chèque bancaire, celui- ci est remis à l’encaissement dès réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’entreprise.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 20% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à , sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à par le Client (professionnel ou non), sans préjudice de toute autre action que serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Chaque mois entamé sera comptabilisé comme mois entier.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, l’entreprise se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 du Code de commerce et D441-5 du Code de commerce. Si Le Studio Chambre 27 devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard et de l’indemnité forfaitaire le cas échéant, du remboursement des frais et honoraires engagés.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de l’entreprise, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le Client à Le Studio Chambre 27 au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies selon un calendrier indicatif fixé par les parties et variable en fonction de la prestation à réaliser.
Prestations Drone : Un délai supplémentaire, à savoir un délai indicatif de trente (30) jours ouvrés, est applicable pour les scénarios suivants :
Scénario de vol S1 : opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote (prestation exécutée sur l’ensemble du territoire français).
Scénario de vol S3 : opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.
Ces délais indicatifs incluent un délai minimal incompressible de quinze (15) jours pour l’obtention des autorisations préfectorales. Ils ne constituent pas des délais de rigueur et Le Studio Chambre 27 ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas trente (30) jours ouvrés.
Tirages : Les prestations de tirages ont un délai de réalisation compris entre deux (2) et cinq (5) jours ouvrables, à compter de la réception de la commande. Ce délai ne s’applique pas aux tirages minutes, qui sont réalisés immédiatement. En cas de non-respect de ce délai, une pénalité de vingt pour cent (20%) sera appliquée sur le montant de la prestation, sauf en cas de force majeure ou d’accord préalable avec le Client.
Séances Photos : Pour les séances photos, le délai de traitement est de quinze (15) jours ouvrables. Toutefois, pour les reportages de type anniversaires, mariages, baptêmes et autres événements similaires, le délai de traitement est de trente (30) jours ouvrables. Ces délais courent à compter de la date de la séance photo.
S’il survenait un cas de force majeure ou de cause légitime de suspension des délais, le délai d’exécution des prestations serait différé du temps égal à celui pendant lequel l’évènement considéré sera intervenu. Sont considérés comme cas de force majeure ou de cause légitime de suspension des délais :
La survenance d’intempéries et/ou de phénomènes naturels dégradant les conditions de vol (pluie, grêle, orage, vitesse du vent supérieur à 30 km/heure suivant relevé de l’anémomètre de l’entreprise).
Les retards provenant d’anomalies, à savoir tous éléments susceptibles de nécessiter des études requérant un délai complémentaire pour leur réalisation.
Les injonctions administratives ou judiciaires ou d’un expert commis de suspendre ou d’arrêter tout ou partie des prestations.
Les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes, incendies ou inondations.
En cas de retard supérieur à trente (30) jours ouvrés, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par l’entreprise. La responsabilité de l’entreprise ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
La prestation est fournie à l’adresse et selon les conditions indiquées par le Client sur le devis et/ou le bon de commande. La prestation pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours francs. Dans cette hypothèse, un nouveau schéma de vol et une nouvelle situation de vol devront être établis. Le calendrier des prestations sera en conséquence modifié. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par l’entreprise, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
La prestation Drone proposée par Le Studio Chambre 27 est obligatoirement réalisée par un technicien de l’entreprise. Le technicien de l’entreprise a en charge le pilotage du drone. Il est soumis au respect des obligations légales édictées par l’arrêté du 5 décembre 2015 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. » En conséquence, le Pilote est seul à décider si la prestation peut être exécutée, eu égard à la législation en vigueur et aux conditions opérationnelles.
Conditions à réunir pour la réalisation de la prestation :
Conditions météorologiques favorables (absence de vent violent, pluie, brouillard ou autres conditions compromettant la sécurité ou la qualité du vol).
Respect des règles de sécurité aérienne en vigueur, notamment les zones de survol autorisées et les restrictions temporaires d’espace aérien.
Disponibilité et bon état technique du matériel (drone, batteries, équipements).
Obtention préalable de toutes les autorisations nécessaires (droit de survol, accords des propriétaires des lieux, etc.).
Si l’une de ces conditions n’est pas réunie à la date et à l’heure prévues, Le Studio Chambre 27 en informera immédiatement le Client. Une nouvelle date d’exécution de la prestation sera alors fixée d’un commun accord entre les deux parties.
Dans le cas où le Client refuse de reporter la prestation à une date ultérieure, Le Studio Chambre 27 conservera l’acompte versé à titre d’indemnité définitive et forfaitaire, sans préjudice du remboursement des frais engagés spécifiquement pour cette prestation.
Les prises de vues réalisées par Le Studio Chambre 27 pourront être visionnées par le Client directement sur site. À l’issue du visionnage, le Client pourra demander la réalisation d’autres prises. Conformément aux dispositions visées à l’article 2, cette prestation complémentaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire qui sera portée sur le bon de commande. Les prises de vues sont remises au Client sur support numérique à réception du paiement du solde du prix.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de l’exécution des prestations drone, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours francs à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’entreprise. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Studio Chambre 27 rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Les cartes cadeaux émises par Le Studio Chambre 27 sont généralement valables pour une durée de trois (3) mois à compter de leur date d’émission. Cette durée peut être modifiée à la demande du Client, soit au jour de l’édition de la carte, soit ultérieurement, sous réserve d’un accord écrit entre les parties.
Les cartes cadeaux peuvent être utilisées pour l’achat de tous les services proposés par Le Studio Chambre 27, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Le solde non utilisé à l’expiration de la période de validité sera perdu, sauf si une prolongation de la durée de validité a été convenue par écrit dans un délai de sept (7) jours suivant la fin de la période initiale.
Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables en espèces, sauf en cas d’annulation de la commande par le Client conformément à l’article 2-3 des présentes Conditions Générales de Vente
L’entreprise garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours francs à compter de leur découverte. rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
La garantie de l’entreprise est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.
Protection des données à caractère personnel 1.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses
données relatives au paiement.
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte
de crédit de l’utilisateur.
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une
conservation temporaire.
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un
environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ; – prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
En raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis. Dans ce dernier cas, la Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers, conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du
10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE.
La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : ….. (à compléter). Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : ….. (à compléter). Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : ….. (à compléter) ;
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : ….. (à compléter).
La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
L’entreprise reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents techniques, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la réalisation des prestations auprès du Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents techniques, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Lors de la réalisation des prestations, ne capturera aucune image de personne physique lorsque celle-ci se trouve dans un lieu privé et que les éléments corporels (visage, silhouette, démarche physique) peuvent être attribués à une personne déterminée. Si, malgré toute la vigilance du personnel de l’entreprise lors de la réalisation des prestations, des prises de vues permettent d’identifier des personnes physiques dans des lieux privés, s’engage à ne pas utiliser ou diffuser les clichés.
Si le Client souhaite la présence de personnes physiques identifiables sur les images prises par drone, il devra au préalable recueillir leur accord écrit, exprès et non équivoque.
Par ailleurs, le Client fera son affaire personnelle de toute autorisation préalable d’autorisation de survol des bâtiments ou lieux privés dont il souhaite faire des prises de vue. Cette autorisation devra être remise à préalablement à la réalisation des prestations.
D’une manière générale, le Client s’engage à fournir à l’entreprise des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que ce dernier ne soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.
L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation par le Client des images capturées par drone ou par tout autre support par l’entreprise.
En conséquence, le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vue qu’il utilise.
Le Client reste seul propriétaire des éléments originaux figurant sur les photos et/ou vidéos réalisées par l’entreprise.
Le Client autorise sans limitation de lieu ni de durée, à utiliser à des fins publicitaires des extraits de prises de vues réalisées par elle pour le compte du Client.
En cas de refus du Client d’accorder cette autorisation, mention en sera faite expressément sur le bon de commande.
Pour autant, ne dispose d’aucun droit pour distribuer, commercialiser et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Client.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ ou commerçants les tribunaux de Brest seront compétents.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le client consommateur et Chambre 27, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée à Chambre 27.
Coordonnées du médiateur :
CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net
Mail : cm2c@cm2c.net
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr
La société Chambre 27, dont le siège est situé au 27 rue du Mur, 29600 Morlaix, est couverte par une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AXA – Cabinet Abaléa, rue de Brest, 29600 Morlaix, garantissant les dommages pouvant être causés dans le cadre de ses activités photographiques, de formation et de prestations audiovisuelles.
Pour les prestations incluant l’usage de drones (prises de vue aériennes, repérages, inspections, etc.), Chambre 27 dispose également d’une assurance responsabilité civile spécifique « aéronefs télépilotés » conforme à la réglementation en vigueur.
Toutes les opérations de vol sont réalisées dans le respect de la législation applicable (notamment les arrêtés du 17 décembre 2015 relatifs à l’usage des drones en France) et, si nécessaire, après déclaration préalable auprès des autorités compétentes.
Le client est informé que toute demande particulière nécessitant un vol en zone réglementée pourra entraîner un délai supplémentaire pour l’obtention des autorisations préfectorales ou aéronautiques.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi n cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à l’entreprise, même s’il en a eu connaissance.